12 articles avec statut 2003

• Communiqué de presse jour de carence

• Fonctionnaire le retour de l'austérité (le communiqué)

La réunion des DSC programmée le 28 octobre 2015 n'a finalement pas pu se tenir. En effet, une organisation syndicale, SUD, organisation syndicale non représentative et donc n'étant pas invitée à cette réunion, est malgré tout venue avec la ferme intention de rester.

Comme cela a déjà pu se produire (cf cet article), la Direction Générale n'a pas eu d'autre choix que d'annuler la réunion.

Pour la CFE-CGC Métiers de l'Emploi, qui comprend et partage la décision de la Direction, les agents publics sont une nouvelle fois pris en otage par le comportement de cette organisation syndicale. En effet, cette réunion, qui en suivait d'autres sur le même thème (cf ce dernier article) devait spécifiquement aborder le sujet du statut public notamment au regard de la concordance des emplois du statuts de 2003 par rapport à la nouvelle classification.

Voir ci-dessous le dernier paragraphe du préambule de l'accord classification :

" Afin d’actualiser et de mettre en concordance les emplois des agents de droit public avec le positionnement des emplois du présent dispositif la Direction générale s’engage à ouvrir une concertation sociale sur les travaux et démarches nécessaires auprès des ministères compétents, dans le trimestre qui suit la signature du présent accord. "

Pourquoi une concertation sociale et pas un accord ?

Le statut public ne fonctionnent pas par des accords mais par des lois et des décrets. Si un accord sur le sujet était conclu au niveau de Pôle Emploi, il n'aurait aucune force à imposer une modification législative.

Lors de la négociation sur la classification, l'employeur nous a alors proposé ce processus de concertation sociale visant à voir quelles modifications/évolutions peuvent être portées auprès des tutelles par la Direction Générale après s'être assurée des positions et de l'acceptation par un maximum d'organisations syndicales. Mais comme une modification statutaire est une démarche qui ne peut se faire tous les ans, la discussion est donc plus large et doit englober l'ensemble des évolutions souhaitables pour que le statuts public puisse continuer de vivre dans une configuration différente de celle de 2003, notamment au regard des conséquences de la fusion et du droit d'option.

Ces discussions, entreprises dans le cadre des réunions des Délégués Syndicaux Centraux, qui sont naturellement les interlocuteurs de l'employeur, sont avant tout des moments d'échange, d'approfondissement et d'exploration de pistes face à des constats.

L'employeur a toujours été clair en disant qu'il organiserait, à la fin de ces travaux, une réunion multilatérale pour présenter les propositions d'évolution du statut des agents publics de Pôle Emploi.

Cette annulation est avant tout une perte de temps dans un processus déjà suffisamment compliqué. La perspective d'un éventuel aboutissement semble véritablement très éloignée, et, au final, ce sont les agents publics qui sont lésés par ces annulations !

Une réunion des Délégués Syndicaux Centraux s'est tenue le 22 septembre sur le thème du statut de 2003.

Cette réunion, dans la suite d'autres, a été l'occasion pour les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale de réfléchir sur des hypothèses, des pistes, des souhaits et de les confronter à la réalité des textes. Inutile donc d'en attendre plus à ce stade dans la mesure où il s'agit d'un travail d'échange, d'explication et de prospective.

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi, face à la situation actuelle et en cohérence avec ses positions passées, a maintenu sa position de la nécessité d'une gestion des carrières, des avancements, de la promotion...au niveau national par les CPN. D'une façon ou d'une autre, face aux effectifs qui ne peuvent que se réduire, nous sommes convaincus que nous n'aurons tôt ou tard pas d'autres choix que d'agir ainsi.

La Direction en a aussi profité pour présenter la décision 100 et  la décision 101. La première (100) concerne la prorogation des mandats des élus des commissions paritaires locales et nationales et la seconde concerne l'alignement de l'indemnité des ARDC de statut public sur celle des agents de statut privé (12€ de l'heure, soit 84€ pour la journée de 7h).

Dernier point, la prime concernant les QPV (Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville) qui remplacent les ZUS.

Si un nouveau texte est nécessaire pour pouvoir verser cette prime sur de nouveaux critères, le périmètre pourra selon les cas être différent. Ainsi, si le versement de la prime ZUS a été jusqu'à maintenant maintenu, certains quartiers qui étaient ZUS ne sont plus QPV. L'inverse est aussi valable mais dans une quantité moindre.

Quid d'un éventuel effet rétroactif ? L'intention de la Direction de ne pas récupérer la prime ZUS indument versée à des agents dont le quartier était en ZUS jusqu'à fin 2014 mais pas en QPV ne fait aucun doute. Par contre les textes nécessaires au versement d'une prime doivent passer par une validation des tutelles avec une validation supplémentaire sur le coté budgétaire. Si le souhait de tous serait de verser rétroactivement à ceux qui auraient du percevoir sans récupérer les primes versées à des agents dont le quartier n'est plus éligible, la décision des tutelles peut aussi amener à d'autres scénarios moins favorables.

Si une symétrie est nécessaire, la solution pourrait alors passer par un basculement d'un système à l'autre à la date de publication des textes. A ce stade, nous ne pouvons qu'attendre.

En complément, précisons qu'il sera toujours possible au Directeur Général de maintenir la possibilité de classer des sites hors QPV éligibles dans la mesure où le public reçu est à plus de 25% originaire de quartiers éligibles.

Une réunion DSC sur le thème du statut public a enfin réussi à se tenir le mardi 31 mars 2015 (cf cet article).

Cette réunion n'avait pas pour but de prendre des décisions. La Direction Générale avait, en amont, préparé une analyse juridique détaillée et un groupe de travail (DG) a réfléchi à des pistes et solutions. C'est ce travail préalable qui nous a été présenté.

Les thèmes abordés :

• Le fonctionnement des commissions paritaires
• les opérations de carrières
• les difficultés de mouvement résultant d'un faible effectif dans certains niveaux
• La VIAP
• l'accès à la promotion
• la promotion au choix
• l'obligation de filière pour certaines promotions
• l'accès au statut de fonctionnaire
• ...

Nous rappelons qu'il ne s'agit là que de thèmes abordés, pour certains à l'initiative d'organisations syndicales, et que l'objectif était d'échanger sur ces thèmes, de commenter les pistes éventuelles, sans qu'aucune décision ne soit prise, ce qui aurait été beaucoup trop tôt à ce stade.

De toute façon, si ces travaux arrivent à aller plus loin, les changements éventuels devront pratiquement tous passer par une modification du statut et donc par un décret, ce qui reste une démarche potentiellement compliquée et certainement longue.

A ce stade, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi, tient à souligner que la problématique du statut de 2003 est enfin prise en compte par la Direction Générale. Nous avons pu noter une réelle volonté de trouver des solutions, ce que nous attendions depuis trop longtemps.

Au second semestre 2014, nous avons réussi à tenir deux réunions des Délégués Syndicaux Centraux (DSC) sur le Statut 2003 durant lesquelles nous avons travaillé sur un état des lieux des textes qui régissent les agents publics, ceci dans le but de préparer les travaux que nous pourrions engager pour revoir, adapter, modifier, faire évoluer le statut 2003 en 2015.

Ce mercredi 11 mars 2015, devait se tenir notre première réunion DSC de l'année sur le statut 2003.

A notre grand regret, cette réunion n'a pas pu se tenir,  car, une organisation syndicale, SUD Solidaires, qui n'était pas invitée à cette réunion (car elle n'est pas représentative au niveau national), s'est invitée à cette réunion en refusant d'en partir, considérant qu'elle devait être invitée aux réunions sur les agents publics.

La Direction Générale a alors tenu un discours très clair : si SUD reste dans la salle, alors la réunion sera annulée.

Aussi clairement, SUD, considérant qu'en des circonstances similaires, en 2014, ils avaient été gentils en quittant finalement la salle, annonce qu'en 2015, ils seront présents à chaque réunion des DSC sur le statut public et qu'ils ne partiront pas.

Nous sommes évidemment en colère, car, si cette réunion ne s'est pas tenue, si nous n'avons pas pu engager les échanges et discussions sur le statut 2003, cela est bien du fait de l’entêtement de SUD dans son refus de quitter la salle.

Pour la CFE-CGC Métiers de l'Emploi, bloquer des discussions attendues de très longues date par les agents est totalement inacceptable et irresponsable.

Une autre réunion est prévue le 31 mars 2015, et les représentants de SUD ont déjà promis de venir... et de rester. 

1.    Quelle est la politique, les ambitions de la direction générale et les moyens mis en œuvre pour permettre aux agents publics d’avoir une évolution de carrière comme le prévoit le statut 2003 et pour qu’ils aient un futur professionnel ?

2.    Jour de carence : l’annonce de l’abrogation ne solutionne pas l’entre deux, que propose la Direction ?

3.    Opérations de carrière 2012 : avancements accélérés et carrières exceptionnelles, bilan par région, niveau d’emploi, âge, sexe. Quels quotas / fiche référentiel 6095.01 ?

4.    Bilan  accès à la formation des agents publics en 2012
       •    combien d’agents
       •    par niveau
       •    par sexe
       •    par âge

5.    Bilan des VIAP 2012

6.    Bilan des épreuves de sélection mise en œuvre en 2012 :
       •    Combien de postes
       •    Quel niveau
       •    Quelle filière
       •    Combien de lauréat
       •    Combien à ce jour encore sur liste principale par région
       •    Combien à ce jour encore sur liste complémentaire par région

7.    Bilan d’attribution des parts variables pour l’année 2012 :
       •    Par niveau
       •    Par région
       •    Poids de l’enveloppe par région :

              -  Consommé

              -  Reliquat

8.    La mobilité professionnelle des Agents publics au sein de la sphère publique.
       •    Que compte faire l’Etablissement pour développer les passerelles professionnelles au sein de la sphère publique ?
•    Quelle diffusion fait Pôle Emploi auprès des agents publics des emplois de statut public disponibles dans les collectivités territoriales notamment ?

9.    Où en est-on de l’application de l’accord égalité Femme/Homme pour les agents public concernant l’ »article 4.1 : égalité de rémunération » ?

10.    Questionnement lié à la formation (CIF, DIF,...) et dans certains cas au lien particulier par rapport au FIPHFP pour les personnes handicapées ? (exemple : Aides techniques à la formation et à l’information des travailleurs handicapés (sous statut public))

11.    A quand une mise à jour du référentiel statut 2003. Les dernières décisions enregistrées sont anciennes et les dernières n'y sont pas ? Beaucoup d'éléments sont obsolètes. IL y aurait besoin aussi de mettre à jour les références à des textes de la fonction publique.

12.    Quel avenir pour les CICA ?

13.    Plus globalement, au delà des éléments ponctuels, pour vivre ce statut doit avoir sa place. La disparition du CCPN, des CCPN... laisse un vide, met en place un sentiment d'opacité et d'abandon. La Direction Générale compte-elle mettre en place un processus de dialogue, d'échange accompagnant les décisions ordinaires touchant au statut de 2003 de manière à présenter ses décisions et à recueillir les réactions des organisations syndicales ?

La ministre de la Fonction Publique, Marylise Lebranchu, a annoncé que le gouvernement allait proposer d'abroger le jour de carence des fonctionnaires dans le prochain budget, donc fin 2013.
 
Nous ne pouvons qu’accueillir favorablement cette nouvelle pour nos collègues sous statut 2003, si elle se concrétise !
 
Néanmoins, un point extrêmement important aux yeux de la CFE-CGC Métiers de l’Emploi reste à négocier avec la Direction Générale, la question du traitement des jours de carences avant l’abrogation de la loi.
Nous n’oublions pas que l'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des droits à naître.
 
Une réunion des DSC sur le statut 2003 se tiendra le 26 février, cela sera l’occasion d’en discuter avec la direction.
 
La suite après la réunion du 26 février. 

jour de carence février 2013

Les élections publiques se sont déroulées le 1er octobre 2012.

La CFE-CGC, signataire du statut de 2003 et de la CCN de Pôle Emploi constate avec satisfaction :

• qu'elle est 1ère organisation syndicale en CPN 5 et obtient 2 sièges de titulaires (sur 3)  et 1 siège de suppléant (sur 3)
• qu'elle est 3ème organisation syndicale en CPN4
• qu'elle est 6ème organisation syndicale en CPN3

En pourcentage, sur les CPN où nous avons présenté des listes (sur les votes valablement exprimés pour les titulaires) :

• CPN 5 : 27,27%
• CPN 4 : 12,41%
• CPN 3 : 2,76%

En CPL, à la Direction Générale, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi, avec 25% des suffrages et 2 élus (1 titulaire et 1 suppléant) est la première organisation syndicale en nombre de sièges.

Nous remercions les électeurs qui nous ont apporté leur vote et félicitons les élus.

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi continuera, comme signataire des 2 statuts et comme elle l'a toujours fait, à défendre aussi bien les agents qui ont fait le choix de rester sous le statut public que les agents sous statut privé.