CFE-CGC Métiers de l'Emploi

CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT FO, SNAP, SNU, SUD et UNSA

Alertent le personnel de Pôle Emploi sur la négociation de la classification des emplois au sein de notre établissement.

Au bout de cinq ans d’attente, après une tentative avortée en 2011 et après 6 mois de négociation, la qualité doit être au rendez-vous !

La nouvelle classification doit se traduire par une réelle reconnaissance et valorisation des emplois et qualifications dans l’intérêt des personnels, du service de l’emploi et de ses usagers.

La Direction Générale le 26 mai 2014, confirmé le 2 juin 2014, a réaffirmé qu’elle entendait boucler les discussions début juillet et ouvrir l’accord à signature début septembre.

Pourtant, il ne reste plus officiellement que 2 séances de négociation et énormément de domaines demeurent obscurs.

Les organisations syndicales unanimes revendiquent :

• La prise en compte de l’expérience acquise par chacun et chacune
  
• Des règles de repositionnement claires pour chaque salarié dans la nouvelle classification.
  
• Une véritable possibilité de recours suite au repositionnement en cas de désaccord.
  
• Un véritable déroulement de carrière avec des critères objectifs et  opposables.
  
• Le maintien des dispositions de la CCN pour les accords locaux existants qui continueront à s’appliquer en ce qu’ils comporteraient des dispositions plus favorables.
  
• Un budget à la hauteur de l’enjeu : l’augmentation de 1% de la masse salariale octroyée au projet est minimaliste.
  
• La détente du calendrier de négociation imposé par la direction.

Communiqué commun OS-6 juin 2014

 Vous trouverez ci-dessous l'ordre du jour du CCE du 12 et 13 juin 2014.

1. Installation du CCE et information sur son fonctionnement.
2. Election du secrétaire.
3. Election du secrétaire adjoint.
4. Election du trésorier.
5. Election du trésorier adjoint.
6. Règlement intérieur du CCE.
7. Information sur les chantiers en cours entamés avec le précédent CCE.
8. Information sur la Base de Données Unique.
9. Intervention du Directeur Général.
10. Présentation du bilan comptable de la CNASC pour quitus et transfert des comptes.
11. Election des membres de la CNASC.
12. Questions diverses.

Le 15 avril, sur notre blog, nous vous faisions un point d’étape sur le dossier classification. Après des débuts plus que difficiles, nous pouvions alors espérer que la négociation puisse enfin s'engager réellement.

Et bien, NON ! Ce qui se passa le 26 mai, fut effarant et dramatiquement grave face à l'importance du sujet.

En effet, la Direction, comme à son habitude, est entrée en séance en énonçant le nombre de réunions que nous avions déjà fait, puis, elle a voulu aborder un nouveau sujet comme si le travail qui restait à faire à la fin de la réunion précédente sur la définition des niveaux d'emploi n'existait plus !

Pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, il s’agit de « la fois de trop » et nous avons dit STOP.

Pour la CFE-CGC Métiers de l’Emploi ce qui se passe est grave et elle l’a dit en séance.

Il ne suffit pas de compter le nombre de réunions pour considérer qu’il y a eu négociation. Ce procédé n’est ni glorieux, ni correct de la part de l’établissement compte-tenu de l’enjeu et de la difficulté du sujet.

• NON il n’y a pas eu 7 réunions de négociations, car en réalité il n’y pas eu de négociations.

• OUI il y a eu 7 réunions que nous pouvons à la rigueur qualifier de « réunions d’information ».

Sur ces 7 réunions, les 2 premières réunions ont consisté à un bras de fer avec la Direction afin que les organisations syndicales obtiennent des moyens pour être accompagnées dans cette négociation difficile au même titre que la Direction se fait accompagner par un cabinet d’expert. Au final, les moyens alloués sont les mêmes (à quelques virgules près) que ceux alloués en 2011. Le texte existait déjà ; le sujet aurait donc du se régler en 1 matinée. Si 2 séances furent nécessaires, c’est uniquement par la responsabilité de la Direction !

Une fois cette étape passée, la Direction Générale a déroulée sa feuille de route, malgré les demandes d'explications sur la méthode, sur les choix faits et le pourquoi de ceux-ci. Non, chaque séance doit passer à un nouveau sujet sans prendre en compte ou résoudre les difficultés et les flous persistants.

A ce stade la DG affiche très clairement, « PAS de NEGOCIATION » sur :

•         La méthode

•         Les critères classants

•         La cotation des emplois

Pour tout dire, il ne reste pas grand-chose à négocier ! Drôle de façon de faire vivre le Dialogue Social et d’engager une négociation si importante.

À la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, nous avons d'abord fait le choix de dire qu'il faut malgré tout avancer et revenir plus tard sur certains sujets, car, ce qui nous anime : c’est l’intérêt du personnel.

Mais, cette fois-ci, trop c’est trop ! Le 26 mai la Direction Générale arrive avec un document s'intitulant : « Positionnement des emplois du référentiel des métiers de Pôle Emploi ». Pour vous expliquer (car nous n’avons pas le droit de communiquer les documents de travail), il s’agit de prendre chaque emploi (il y en a une centaine) et de définir son niveau de départ et son niveau de fin.

Mais, pour faire correctement et dans les règles de l'art cet exercice compliqué, il faut préalablement avoir déterminé le nombre de niveaux d'emploi et surtout avoir défini ceux-ci afin de pouvoir les différencier. Ce travail est indispensable pour aborder le positionnement des emplois.

Impossible de revenir sur ce sujet,la Direction tentant malgré nos demandes de continuer sur le sujet suivant. De plus la Direction nous fait comprendre que nous n'avons rien compris mais que lorsque nous aurons vu la suite les choses seront alors plus claires ! Au final nous attendons toujours depuis mars le projet intégral comme promis par la Direction !

La CFE-CGC Métiersde l’Emploi s’est opposée fermement à cette nouvelle tentative de passage en force et, avec une majorité d’organisations syndicales, a exigé de ne pas passer aux sujets suivants tant que les négociations sur les niveaux de classification n’avaient pas pu aboutir.

Ce n'est que contrainte et forcée que la Direction Générale n’a pas pu tenir son ordre du jour.

La CFE-CGC Métiersde l’Emploi ainsi que d’autres OS ont tenté d’engager les discussions sur les niveaux de classification mais nous avons du faire face à une direction qui montrait peut d’intérêt pour les propositions des Organisations syndicales.

Pourtant, la CFE-CGC Métiers de l'Emploi avait produit et donné à la Direction Générale, 2 semaines plus tôt, une proposition de définition des niveaux à nos yeux plus claire et compréhensible par tous (managers et agents).

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi dénonce :

•         le simulacre de négociation sur la classification

•         la pression faites par la Direction pour mener cette négociation au pas de charge

•         les menaces faites par la direction de prendre à témoin le personnel si cette négociation échoue.

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi exige :

•         L’ouverture d’une vraie négociation sur la classification

•         La détente du calendrier

•        La mise en place d’un dispositif permettant la prise en compte des expériences passées au sein de l’AFPA, l’ANPE et l’ASSEDIC

•         Une classification des métiers lisible et claire

•         Une classification qui offre à tous un véritable déroulement de carrière

•         Une reconnaissance des qualifications et compétences acquises

•         Une classification qui ne remette pas en cause les acquis de la CCN

•         Un accord de repositionnement avec des règles claires et des possibilités de recours en cas de litiges

La classification nous concerne toutes et tous

et nous engage sur le long terme, au delà de 10 ans.

L’enjeu de cette négociation est donc MAJEUR.

Négociations sur la classification N°3

Trois mois après la première réunion de négociation, il nous semble important de vous faire un point pour savoir où nous en sommes réellement.

Après un premier rendez-vous le 7 janvier (voir cet article) d'autres réunion se sont déroulées les : 22 janvier, 13 et 27 février, 27 mars et 10 avril.

Pour la suite, le calendrier prévoyait, à ce stade, d'autres réunions les 22 mai ainsi que les 12 et 24 juin, dates qui devraient changer compte-tenu de la mise en place du CCE.

Si début janvier, nous titrions classification : « faux départ pour les négociations » il faut avouer que le démarrage fut très difficile et ce n'est réellement que depuis la réunion de fin mars que nous avons pu commencer à rentrer dans le sujet.

Pourquoi un démarrage si difficile ?

La Direction avait choisi une méthode dite « itérative ». En gros, chaque réunion aurait du être l'occasion de découvrir un bout de son projet en répétant le processus à chaque choix.

Une fois passé la perte des 2 premières réunions sur les moyens de la négociation, il est vite apparu que cette méthode avait pour effet de nous mettre dans le flou puisque nous n'avions pas de vision claire sur la direction finale et globale que l'employeur avait choisi.

Ainsi ce dialogue que l'on pourrait presque décrire de « dialogue de sourds » a-t-il amené la Direction fin février à proposer de donner une vision plus globale de son projet dans le courant du mois d'avril le temps apparemment de finaliser certains points toujours en réflexion/travaux.

L'effet du référentiel ?

Faut-il préciser que ces travaux se basent sur le référentiel des métiers, ce référentiel rejeté par l'ensemble des organisations syndicales il y a maintenant 1 an ! A l'époque, nous mettions en avant le coté formateur du référentiel par rapport à la future classification. A l'époque, la Direction nous répondait que le référentiel permettait d'avoir une photographie pour avoir les grandes masses afin de préparer la classification et que ce serait lors de cette dernière que l'on regarderait plus en amont de cette seule photographie, bien trop réductrice.

Un an après, nos craintes restent ,car nous entendons maintenant parler de regarder les compétences mobilisées à l’instant « T » de l’opération de classification. Ceci ressemble plus à une photographie qu'au regard promis sur les compétences mobilisées et acquises au sein de nos établissements d’origines avant la fusion.

Avec la fusion, le parcours des agents est varié, rarement choisi et la non mobilisation de compétences pourtant existantes n'est que trop souvent le fait des choix d’organisation de la Direction au détriment des agents.

Malgré tout, fin mars, nous avons continué de recevoir petit à petit des documents de travail et des supports de négociation. Ainsi nous avons pu comprendre qu'à ce stade des travaux, la réflexion de la Direction l'amène à proposer une classification avec 9 niveaux de classification (au lieu de 12) avec dans chacun de ces niveaux, 4 niveaux (au total) au lieu de 3  antérieurement qui se composaient d’une base et 2 échelons.
La Direction nous a aussi indiqué vouloir éviter les problématiques dues aux chevauchements d'échelons.
Enfin, pour tenir compte aussi de l'allongement des carrières, elle commence à aborder la possibilité d'avoir plus de marches (niveaux...) mais avec des marches plus petites.

Bref, si à ce stade nous n'avons toujours pas de vision globale sur le projet de la Direction, nous pouvons malgré tout commencer à en dessiner les pourtours.

Surtout, nous nous rendons compte que si au début de la négociation, nous pouvions craindre que celle-ci ne se réduise à une seule mise à jour de la classification actuelle, nous pouvons maintenant légitiment penser que le travail sera beaucoup plus complet, plus profond avec une remise à plat total de l’existant.

Concernant la CFE-CGC Métiers de l'Emploi, cette orientation, si elle se confirme, va plutôt dans le bon sens même si cela amène un chantier encore plus important et volumineux que nous l'imaginions et que cela impliquera de la part de la direction la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et d’appropriation important sur le terrain.

L'objectif sera donc d'arriver à avoir une classification globale et cohérente tout en prenant en compte les possibilités d'évolution que ce soit salariales et/ou professionnelles.

Confidentialité de la négociation

Les négociateurs sont soumis à la confidentialité sur les documents adressés. Ceux-ci ne sont souvent que des documents de travail, des hypothèses et sont parfois loin d'être définitifs, même s’ils traduisent plus ou moins la direction prise par la DG.

Nous pensions dès fin mars que nous pourrions enfin avoir l'ensemble du projet pour enfin connaître avec précision le chemin à prendre. Malheureusement plusieurs événements ont fait que cela ne fut pas possible.

Les documents de négociation sont apparu sur internet sur un blog « anonyme » que nous ne citerons pas, ce qui pour la DG, a remis en cause la sincérité des négociateurs à respecter le cadre de celle-ci et surtout à diffuser des éléments qui ne sont que des hypothèses de travail.

Résultat de ces fuites, les documents adressés pour la réunion du 10 avril sont tagués et certains seront remis sur table, ce qui complique terriblement la négociation.

Le budget

Pour beaucoup, l'élaboration d'une nouvelle classification a obligatoirement un coût pour l'employeur.
La période économique actuelle amène à de forte contrainte sur ce champ, la direction nous a donc annoncé dès le début de la négociation, travailler dans une enveloppe contrainte par Bercy à 1% de la masse salariale.

Avec un tel montant, que des spécialistes pourraient qualifier de contrainte impossible, toute la difficulté est donc d'ajuster le dispositif pour que l'effet coût soit quasi nul. En effet, on peut imaginer que 1 % correspond en fait aux ajustements techniques en marge du gros des troupes.

En ce qui concerne la CFE-CGC Métiers de l’Emploi, nous avons entendu ce que la Direction a annoncé concernant l’enveloppe budgétaire, pour autant ce n’est pas ce qui conduit nos réflexions, ce qui guide notre négociation est l’intérêt des personnels tout au long de leur carrière.

La DG fera donc en sorte que le calibrage du très gros des troupes soient directement au bon endroit. Ceux qui seront « trop haut » ne perdront pas en salaire et ceux qui seront trop bas seraient les bénéficiaires d'un ajustement.
Tout cela est encore bien trop spéculatif et prématuré à l'état actuel de notre connaissance du dossier.

Ce qui est certain

La classification ne pourra avoir pour effet de baisser le salaire ou la CSP (Catégorie Socio Professionnelle).

Et après la classification?

Outre la négociation de la classification, il faudra ensuite travailler sur l'opération haut combien délicate du repositionnement, mais aussi et très certainement sur la remise en adéquation de la CCN avec cette nouvelle car beaucoup d'élément de la classification dépendent d'éléments de la CCN.

Négociations sur la classification N°2

Le Pacte de responsabilité reposait sur un contrat de confiance entre le patronat et les syndicats de salariés. Il reconnaissait la nécessité d’un effort partagé entre les entreprises et les salariés pour retrouver le chemin de la croissance.

Mais le patronat a brisé cette confiance en imposant ses vues dans l’accord sur le financement de l’assurance chômage : cette réforme se fait aux dépens des classes moyennes, des techniciens, des agents de maîtrise, des cadres et des ingénieurs. Le contrat de confiance est donc rompu. C’est une véritable trahison du patronat.

Le fait de porter le délai de carence de 75 à 180 jours maximum avant de pouvoir toucher une allocation chômage est totalement inacceptable : c’est faire des économies sur le dos des cadres et des agents de maîtrise ! L’indemnisation de rupture de licenciement est là pour compenser un préjudice et non pour suppléer les carences de l’assurance chômage. La CFE-CGC dénonce cette iniquité au cœur de la société française, ces petits arrangements entre amis conclus lors de cette négociation, notamment via la collusion entre le MEDEF et la CFDT pour imposer les droits rechargeables qui vont un peu plus précariser les contrats courts et, in fine, coûter plus cher à l’assurance chômage au préjudice des classes moyennes.

La solution de bon sens était, notamment, de surtaxer les CDD qui génèrent 5,5 milliards de déficit par an. Une mesure balayée par le patronat ! Le MEDEF a voulu le beurre via les allégements de charges et l’argent du beurre avec une réforme de l’assurance chômage financée par les classes moyennes. La CFE-CGC refuse d’attendre que le MEDEF demande la crémière. Elle prend acte du comportement du patronat et ne signe donc ni l’accord d’assurance chômage ni le relevé de décisions du Pacte de responsabilité.

Elle participera bien aux négociations annoncées dans les branches pour l’emploi ainsi qu’aux négociations prévues avec le gouvernement sur la fiscalité avec la volonté de tirer la sonnette d’alarme. Le gouvernement et le président de la République devront l’entendre ! Ils doivent passer aux actes en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes grâce à une fiscalité en baisse pour les ménages et une fiscalité plus incitative sur l’intéressement et la participation. La CFE-CGC, le seul syndicat qui se bat pour le pouvoir d’achat des classes moyennes !

Dossier suivi par : Carole Couvert 

La CFE-CGC Métiers de l'Emploi vous propose, sur cette page, de retrouver la dernière version de la CCN amendée des interprétations, rappels à la règle et positions DG.

Celle-ci intègre les éléments des deux dernières commission d'interprétation de novembre 2013 et janvier 2014.

L'enrichissement aurait pu être plus important sans un incompréhensible blocage d'une organisation syndicale sur plusieurs points. La CFE-CGC Métiers de l'Emploi essaiera de réintroduire les points en question lors d'une prochaine réunion de la commission, en espérant que l'on puisse enfin aboutir.

Nous ne pourrons pas faire de compte-rendu du CCE du 18 février car de CCE il n'y a point eu !

En effet, la proclamation des résultats des élections PACA a mis fin au cycle électoral commencé par la la grande majorité des régions à l'automne 2012.

S'il avait été envisagé à un moment de prolonger les mandats le temps de trouver une solution, au final la fragilité juridique de cette hypothèse à amené la Direction Générale à la repousser.

Nous avons maintenant, conformément à l'article 43.2 §1 de la CCN , 1 mois pour tenter de trouver un accord concernant la composition du CCE.

Pour rappel, le CCE précédent était un CCE supra-légal par un accord unanime des organisations syndicales nationales de l'époque. Ainsi, chaque organisation syndicale était représentée proportionnellement à ses résultats électoraux. Mais, cet accord par nature est très différent du code du travail qui prévoit que le CCE soit composé de représentant des CE des établissements.

La menace d'une contestation juridique rend la reconduite en l'état de cet accord (et pourtant voulu par toute les organisations syndicales nationale) difficile.

Conséquences : la fin de ce CCE entraîne la fin des commissions afférentes (Commission HSCT du CCE, commission économique du CCE et surtout CNASC). Ainsi, depuis la proclamation des résultats PACA, la CNASC ne peut plus agir, donc ne peut plus payer de prestations. Si certains veulent croire en des solutions plus ou moins acrobatiques, il faudra certainement attendre la constitution du prochain CCE et la mise en place de ses commissions pour espérer que la machine recommence à se mettre en route.

Première question
Les incidences de la nouvelle imposition sur la cotisation mutuelle des agents.

Réponse DG
Effectivement,  la loi de finance 2014 a mis fin à l’exonération fiscale sur la partie de cotisation de la complémentaire santé, prise en charge par l’employeur.
Désormais la part patronale des cotisations est fiscalisée, alors que la part salariale reste non imposée.
La loi de finances 2014 a été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2013, soit bien après la clôture de la paie. Cette modification n’a donc pas pu être incluse dans le bulletin de salaire dedécembre qui produit le net fiscal.

C’est pourquoi, Pôle emploi adressera courant Mars à tous les agents un courrier explicatif  qui indiquera à l’agent le bon montant de son net fiscal (celui transmis par la DADS et qui figurera sur la déclaration des revenus 2013 pré-remplie. Par ailleurs, une information sera faite sur le portail  Pôle emploi Intra.

Seconde question
Question de la CGC sur la situation à la DR de la Réunion, suite au cyclone de début janvier.

Réponse DG
L’Ile de la Réunion a été en  pré-alerte cyclonique dès le 1er janvier avec une certitude de passer en alerte rouge dans la journée du jeudi 2 janvier. La cellule de crise composée du DR, DRA, DRH était activée dès 4 heures du matin le 2 janvier.

Compte-tenu du danger imminent annoncé par Météo France et la Préfecture, la Dr a fait passer un communiqué sur les ondes radio pour informer les DE, les entreprises et les agents, que les agences de Pôle emploi resteraient fermées ce jour. Cette information a été faite au plus tôt, car à La réunion, les DE se déplacent très tôt vers les agences et les agents les plus éloignés de leur lieu de travail quittent chez eux vers 6 heures du matin.

Les membres de la cellule de crise se sont réunis à la DR à 8h pour mettre en place la stratégie pour le lendemain.
Le Préfet a déclenché l’alerte rouge à 10h. Le vendredi matin l’alerte rouge n’était pas levée, donc l’interdiction de circuler était toujours en vigueur.

L’état des réseaux routiers, électriques, et d’eau potable fortement dégradé, la plage fixe se terminant à 13h, nous avons pris la décision de laisser fermer les bureaux afin de ne pas mettre en danger les DE et le personnel.

Le Préfet a levé l’alerte rouge à 10h et La Réunion est passé en phase de sauvegarde, avec déplacements qu’en cas de nécessité, compte tenu des dangers persistants.
Les agents de Pôle emploi ont  repris le travail le lundi matin.

En terme de dégâts matériels, nous n’avons constaté que quelques infiltrations d’eau dans les bâtiments, une coupure d’eau dans une agence, une coupure de réseau  informatique dans une autre, et l’activité a pu reprendre normalement pour tout  le reste du réseau.
 
Les deux journées de fermeture ont été régularisées en absence uniquement pour le personnel qui aurait dû être à leur poste de travail les 2 et 3 janvier.

Au niveau d’Horoquartz, nous avons modifié le format de journée en « journée de repos » afin de ne pas écraser les journées de congés déjà saisies et ne pas impacter les soldes.
 
Troisième question
Question de la CGC sur la situation des  DR de la région Sud Est  suite aux intempéries ayant entrainé des inondations dans ces régions.

Réponse DG
La DR de Paca nous informe, en début de semaine,  qu’aucun site n’a fait l’objet d’une fermeture en lien avec les intempéries.  Pas de mesure spécifique mais application de la note régionale du 15 décembre 2011.La DR a été informée de  deux situations individuelles en lien avec les intempéries :

-          un agent a eu son véhicule personnel  détruit, une opération de remorquage a été réalisée et et ce dernier utilise actuellement un voiture de location. L’agent était  présent sur son agence  dès le mardi,
-          un autre agent a eu sa maison sinistrée, celle-ci  est en cours de nettoyage et de mesure des dégâts. 

Précision apportée concernant les intempéries climatiques de ces derniers jours sur le territoire métropolitain:

Mercredi 29 janvier la DR Aquitaine a décide de fermer l'agence de DAX. Tous les agents int vu leur journée validée à hauteur de 7H30. 

Un mail de la Direction Générale nous confirme ce matin (jeudi 20 février) que l'accord NAO a reçu 4 signatures : CFDT, CFE-CGC Métiers de l'Emploi, CFTC et SNU.

FO et CGT n'ont pas signé cet accord.

Ces 4 signataires pèsent 61,96% dans la branche : l'accord ne peut donc pas avoir d'opposition valide.

Voir cet article pour avoir les éléments.

Le CCE du 28 janvier avec un thème unique la CNASC ou les activités sociales et culturelles pour les CE adhérents.

Nous regrettons d’avoir reçu les documents très tardivement et même la veille au soir pour un sujet aussi important qui demande de la préparation.

1. Désignation d’un(e) trésorier(e) adjoint(e) du CCE.

Suite à la démission de la trésorière adjointe qui était à la CFTC.
Nous avons donc procédé à l’élection d’une nouvelle trésorière adjointe. Le SNU a été la seule OS à présenter une candidate qui a été élue à la majorité.

Vote : Adopté à la majorité

Favorable (13)    CGT - UNSA  - SNU - CFDT - SUD - SNAP
Abstention (7)    CGC - FO - CFTC

2. Point sur le budget 2013.

En 2013, il y avait 8 CE adhérents qui sont : Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
Cela concerne environ 12923 agents et 10619 enfants de moins de 18 ans.

En 2014, Le nombre des CE adhérents est passé de 8 à 9 !! La Basse-Normandie à rejoint les « heureux adhérents !! » de 2013.

• La CFE-CGC Métiers de l’Emploi a souhaité savoir quand les comptes 2013 seront clôturés et présentés au CCE.
  --> Pas de réponse de la Trésorière
• La CFE-CGC Métiers de l’Emploi demande des explications concernant la différence d’agents en région Centre qui varie entre 1754 et 2710.
  --> La Trésorière nous répond qu’il s’agit d’une erreur de saisie de la région Centre dans Proweb.
• La CFE-CGC Métiers de l’Emploi a demandé :
  • Combien de dossiers de demande de dotation agents 2013 ne sont toujours pas traités, pas payés
    --> Il y aurait environ 10 jours de courriers à ouvrir.
  • Dans quel délai seront-ils traités
    --> Pas de réponse
• Quand les 1037 agents, qui n’ont toujours pas reçu leur MAXI-CHEQUE 2013, peuvent-ils espérer les recevoir ?
  --> Une dernière commande devrait être faite vers la mi février.

3. Votes sur les délibérations proposées au CCE.

Ces délibérations ont été écrites suite à plusieurs intersyndicales lors desquelles toutes les OS n’ont pas pu participer. Ces délibérations sont donc l’émanation de l’intersyndicale et non pas de la commission plénière de la CNASC. La CFE-CGC Métiers de l’Emploi n’a pas été consulté sur ces délibérations qu’elle a découvert en CCE.

DELIBERATION DELEGATION CNASC

Dans le cadre du fonctionnement de la CNASC, le CCE décide de donner délégation à la présidente  de la CNASC, à la Trésorière et à la Trésorière Adjointe du CCE concernant :

• La gestion administrative :
  • Gestion des équipements et des consommables
  • Instruction, décision et mise en paiement des demandes individuelles
  • Communication envers les CE et agents adhérents
• le choix des prestataires concernant l’aide aux vacances dans le cadre et la limite des budgets prévisionnels votés par le CCE.
  Les contrats afférents pourront être signés par la présidente de la CNASC, les secrétaires et secrétaire adjoint du CCE, les trésoriers et trésorier adjoint du CCE.

Vote : Adopté à la majorité

 Favorable : CGT - UNSA  - SNU - CFDT - SUD - SNAP
Abstention : FO - CFTC
Contre : CFE-CGC

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi estime qu’il était important comme cela était noté dans l’accord, que  la commission reste une commission technique et non décisionnaire. Cela afin d’assurer la transparence des choix, éviter un certains clientélisme comme cela a pu exister dans une autre vie.

DELIBERATION Commissaire Aux Comptes

Les obligations législatives liées à la certification des comptes des CE par un commissaire aux comptes n’ayant pas fait l’objet pour 2013 d’un décret d’application, le CCE décide de ne pas faire procéder à la certification annuelle des comptes de la CNASC pour l’exercice 2013 tel que spécifié au 5eme point de l’article 5 du RI du CCE concernant les obligations particulières du trésorier du CCE.

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi s’étonne que certains membres de la CNASC souhaite s’exonérer de la certification des comptes 2013 par un commissaire aux comptes sous le prétexte (écrit dans cette délibération) que le décret d’application n’est pas paru, mais surtout pour faire des économies afin d’embaucher un salarié pour venir travailler à la CNASC.  Extrait de Point budgétaire 2013 pour CCE du 10 décembre 2013 « Réflexion à avoir sur la nécessité de faire appel pour 2013 à un commissaire aux comptes et ce malgré que cela soit prévu dans le règlement intérieur du CCE, mais non obligatoire dans les textes.
En effet, cela permettrait de finir l’année 2013 avec un solde positif de  .. …, … € qui pourrait être retourné à la CNASC par les CE adhérents et ainsi faire que le dit budget de fonctionnement serait en capacité de provisionner un budget lui permettant d’envisager la mise à disposition 3 jours par semaine d’un agent assurant l’administratif de la CNASC. »

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi a voté contre la décision de ne pas faire certifier les comptes par le commissaire aux comptes. La CNASC est jeune, cette commission a connu d’importants dysfonctionnements en 2013 (retard dans le traitement des dossiers, perte de documents….), il nous paraissait donc extrêmement important, pour rassurer les agents des régions adhérentes, sur la gestion financière de la CNASC de faire appel au commissaire aux compte comme cela était prévu.

Une majorité d’OS en a décidé autrement !

Vote : Adopté à la majorité

Pour ne pas faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes : CGT - UNSA  - SNU - CFDT - SUD - SNAP

Pour faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes : CFE-CGC - FO - CFTC
 

DELIBERATION DEMANDE DE MAINTIEN 2013

Le CCE demande aux CE adhérents de la CNASC en 2013 de procéder à la mise au vote d’une délibération de leur CE permettant le don du reliquat de la subvention spécifique de fonctionnement des ASC mutualisées  non consommé pour l’année 2013 à la CNASC afin d’assurer les ressources nécessaires pour le financement du détachement d’un salarié à temps partiel immédiatement nécessaire au bon fonctionnement de la commission.

Dans la logique de ne pas faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes afin de mettre de l’argent de côté pour embaucher un salarié, l’intersyndicale à présenté cette motion. Celle-ci incite les Comités d’établissement adhérents à faire don de la partie du budget de fonctionnement qui leur appartient et que la CNASC n’aurait pas consommé.

La CFE-CGC Métiers de l’Emploi a voté contre, car les CE sont libres et indépendants de mettre ou pas ce point à l’ordre du jour.

Vote : Adopté à la majorité

Favorable : CGT - UNSA  - SNU - CFDT - SUD - SNAP
Contre : CFE-CGC - FO - CFTC

4. Budget prévisionnel 2014.

Une présentation plus que très succincte des très grandes lignes budgétaires à été faite par la Trésorière. Un vrai budget construit devrait être présenté lors d’un prochain CCE.

5. Vote des prestations 2014.

Un tableau nous a été remis, celui-ci ne correspondait en rien aux orientations votées au CCE de juillet sur le sujet.
La CFE-CGC Métiers de l’Emploi est intervenue pour que la description des prestations soit exactement celle votée en CCE de juillet 2013. Ce qui nous a été présenté avait pour effet de limiter les possibilités de bénéficier peut-être de quelque chose les agents concernés.
De plus il complexifié un système qui ne fonctionne déjà pas, en plus de la moyenne économique qui fait sa grande réapparition en 2014, le montant des prestations versée était différents suivant que le choix que vous auriez fait :

• Voyage avec la CNASC  (400 euros): seulement 4,5% des agents concernés aurait pu en bénéficier soit 690places pour 15243 agents !
• Linéaires (250 euros) : 31% des agents auraient pu en bénéficier soit 4860 places pour 15243 agents
• Aide aux vacances (230 euros) : pour les 9693 chanceux ou malchanceux qui n’auraient pas pu ou pas voulu bénéficier des voyages et des linéaires.

La procédure n’étant pas respectée, les CE adhérents devaient être consulté avant le passage en CCE, cela n’a pas été voté !
 

6. Modification de la délégation CFDT à la CNASC.

Inversion du Titulaire et du suppléant.
 

7. Calendrier des réunions avec les CE adhérents à la mutualisation en 2013 et les CE adhérents à la mutualisation en 2014.

Une réunion a été programmée pour le 12 février.
Un prochain CCE est envisagée pour le 4 mars matin sur le sujet des ASC.